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La Coalition TOUS POUR LA RDC propose un arbitrage du contentieux entre l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le secteur privé en RDC (ARSP) et la société minière Kibali Goldmine à propos de certains contrats de sous-traitance

 

Dans sa lettre du Directeur Général de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur minier N/Réf : ARSP/DG/3506/2023  du 07/12/2023 à monsieur le Directeur Général de Kibali Goldmine, ayant pour objet la NOTIFICATION DE CESSATION D’EXECUTION DES MARCHES DES SOUS-TRAITANCE PAR DES SOCIETES NON-ELIGIBLES AU SEIN DE KIBALI GOLDMINE SA, lui accordant un délai de 30 jours pour régulariser la situation des sociétés comme TRADE FREIGHT FORWARDERS (TCFF), CARGOTRANS, PARAGON, SANDVIK, EPIROC, GCS, HIMA, LAFARGE, KAS, KAF, EUROPE FONDATION, PRIMEFUELS, ORICA, CONGO RIVER, TRAMINCO, COMICO AUTREDO et bien d’autres qui ‘’fournissent des biens et services de consommation courante ne nécessitant aucune expertise particulière et encore moins celle étrangère’’, dans le respect de la LOI No17/001 du 08 février 2017 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE. 

La même lettre rappelle note qu' : ‘’Exceptionnellement en ce qui concerne la société TCFF, en raison des pratiques illicites de prélèvement indu des commissions sur les marchés de sous-traitance à sa charge, l’ARSP vous enjoint de la radier de vos bases des données avec effet immédiat.’’ De peur de se voir infliger les sanctions prévues à l’Article 28 de la loi.

Dans la deuxième Lettre du Directeur Général de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur minier N/Réf : ARSP/DG/00097/2024  du 15/01/2024 à monsieur le Directeur Général de Kibali Goldmine, ayant pour objet la NOTIFICATION D’ANNULATION DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE SIGNES ENTRE KIBALI GOLDMINE ET SES ENTREPRISES MINIERES NON ELIGIBLES A LA SOUS-TRAITANCE EN RDC, il est écrit ceci :

‘’Vu l’expiration du délai accordé, l’ARSP vous enjoint de radier avec effet immédiat, les entreprises ci-après de votre base des données avec pour conséquence juridique la nullité de plein droit tout contrat signé avec celles-ci sans préjudice des sanctions prévues par la loi.

GECONTRANS, TCL, PARGON, SANDVIK, EPIROC, GCS, HIMA, LAFARGE, KAS, KAF, EUROPE FONDATION, PRIMEFUELS, ORICA, CONGO RIVER, TRAMINCO, COMICO, AUTOREDO.

S’agissant des Sociétés : TRACTAFRICA CONGO EQUIPMENT SA, BOART-LONGYEAR SAU, PARAGON SARL, AIR LIQUID SA, KMS SA, leurs cas restent en cours de traitement et feront l’objet d’un réexamen au cours du contrôle qui sera diligenté sur place dans le cadre de la continuité de celui de 2023.’’

Notre Coalition remarque que la société TCFF est épinglée par l’ARSP à cause de ses pratiques illégales et soutient sa radiation de la base des données de Kibali Goldmine avec effet immédiat de son contrat dans le respect des lois du pays.

Cependant, elle est inquiète du fait que l’ARSP ne propose pas de solution concrète en disant qui remplacer des sociétés comme Orica, Lafarge, GCS, etc. Cela laisse la porte ouverte à l’incursion des officiels, des politiciens avec  des sociétés des personnes politiquement exposées (PPE) qui sont dénoncées depuis des années au Lualaba et dans le Haut-Katanga comme des vrais blocage à l’émergence de la vraie classe moyenne voulue par la loi et par tous.

A ce jour, plusieurs dossiers des sociétés congolaises à capitaux et entièrement détenus par congolais sont bloqués à l’ARSP depuis plusieurs mois en attente des Attestations de Sous-traitants qui tardent à venir sans raisons objectives ni explications, cause ainsi préjudice aux entrepreneurs et sociétés congolaises, compliquant l’octroi des contrats par des  sociétés minières dont Kibali Goldmine, occasionnant un manque à gagner pour l’ARSP et bloquant la création de la classe moyenne voulue par la loi et à laquelle tient Son Excellence Monsieur le Président de la République et Chef de l’Etat. Alors que l’ARSP devait faciliter l’attribution des Attestations et assister les entreprises congolaises à obtenir tous les documents nécessaires comme cela se fait ailleurs.

L’Article 12 de la loi sur la sous-traitance qui dit : ‘’Toute entreprise installée sur le territoire national a l’obligation de publier annuellement le chiffre d’affaires réalisé avec les sous-traitants ainsi que la liste de ces derniers. Elle met en œuvre, en son sein, une politique de formation devant permettre aux Congolais d’acquérir la technicité et la qualification nécessaire à l’accomplissement de certaines activités.’’

Notre Coalition demande ainsi à Kibali Goldmine à tenir compte des sociétés à capitaux congolais suivantes et appartenant à des congolais connaissant bien le milieu, y exécutant et ayant déjà exécuté des travaux : LISTE DES ENTREPRISES

Il est à noter que l’environnement économique et financier dans lequel évolue Kibali Goldmine dépend totalement des pays étrangers et que toutes les grandes entreprises et banques y ont suivi Kibali Goldmine.

C’est ainsi que depuis 2015 et bien avant la loi sur la sous-traitance, elle avait fait appel aux entreprises locales de transport (possédant 15 camions benne de 40Tonnes, 3 chargeuses, 2 camions citernes et 2 niveleuses) afin de transporter les minerais de la mine de Mengu à l’usine (approximativement une distance de 12.5Km) mais sans succès (Cfr la copie du document annexé à la fin). La société IOB de monsieur Samuel Feni, qui est en transfert de compétence avec la société KMS et qui exécute déjà de grands travaux dans la mine, est une mise en pratique de la philosophie du patron de Randgold puis de Barrick de confier tous les travaux aux nationaux dans tous les pays où ils opèrent.

A son Article 6, la loi sur la sous-traitance stipule : ‘’L’activité de sous-traitance est réservée aux entreprises à capitaux congolais promues par les congolais, quelle que soit leur forme juridique, dont le siège social est situé sur le territoire national. Toutefois, lorsqu’il y a indisponibilité ou inaccessibilité d’expertise énoncée à l’alinéa ci-dessus, et à condition d’en fournir la preuve à l’autorité compétente, l’entrepreneur principal peut recourir à toute autre entreprise de droit congolais ou à une entreprise étrangère pour autant que l’activité ne dépasse pas six mois ; à défaut, elle crée une société de droit congolais. Le Ministre sectoriel ou l’autorité locale en est préalablement informé.’’

Tenant compte des réalités dans les mines du Haut-Katanga et du Lualaba, où presque tous les grands sous-traitants miniers sont des sociétés étrangères ou quelques sociétés congolaises appartenant à des expatriés et non majoritairement contrôlées par des congolais propriétaires réels : restauration, transport des minerais et autres approvisionnements, fourniture de carburants et d’énergie électrique à part la SNEL, la gestion des explosifs et le maintien des mines souterraines, fourniture d’internet, les services financiers et banquiers, les opérations d’import-export, les facilités de voyages, etc. ; il est connu de tous que l’ARSP et les entreprises minières n’ont pas travaillé au transfert de compétence et de technologie dont souffre le secteur minier aujourd’hui et qui rend difficile l’application stricte et totale de la loi sur la sous-traitance de ce secteur. Cette réalité plaide en faveur d’un moratoire strict à octroyer à toutes les entreprises minières pour travailler avec l’ARSP, le gouvernement, la Chambre des mines, la FEC et la Société Civile sur les secteurs et les sociétés de sous-traitance concernés par l’Article 6 de la loi.

Le délai de 30 jours pour changer de sous-traitants à une mine souterraine automatisée comme celle de Kibali Goldmine, alors que c’est connu de tous que dans les mines du sud du Katanga, les grands fournisseurs des services et prestataires sont des expatriés, nous parait irréaliste par rapport à l’Article précité.

La Coalition TOUS POUR LA RDC rappelle aux sociétés défaillantes et à l’ARSP que la loi prévoit des peines bien précises en francs congolais, et non en francs fiscaux, qui doivent être respectées et payées au Trésor Public au cas échéant.

L’Article 28 : ‘’Est puni d’une peine d’amende de 50.000.000 à 150.000.000 de francs congolais, tout entrepreneur principal qui sous-traite avec une entreprise en violation de l’article 6 de la présente loi. En outre, une mesure administrative de fermeture momentanée de l’entreprise est prise, selon le cas, par les Ministres ayant l’Economie, l’Industrie et les Petites et Moyennes Entreprises dans leurs attributions, le Gouverneur de province ou l’autorité administrative locale pour une durée ne dépassant pas six mois. Est nul de plein droit, tout contrat de sous-traitance conclu en violation de l’article 6 de la présente loi.’’

L’Article 29 : ‘’Est punie d’une peine d’amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs congolais, toute partie à un contrat de sous-traitance en violation de l’article 23, alinéa 2 de la présente loi.’’

TOUS POUR LA RDC rappelle à tous que la loi sur la sous-traitance a été édictée pour la protection de la main-d’œuvre travaillant dans les entreprises de la sous-traitance, la création de l’emploi pour les nationaux et l’élargissement de l’assiette fiscale au profit du Trésor public. Elle n’a pas été conçue pour profiter aux personnes politiquement exposées, aux étrangers et surtout pas à la création des Diamants Noirs en lieu et place de la classe moyenne congolaise.

C'est ainsi que, eu égard à ces éléments sus évoqués, TOUS POUR LA RDC recommande: 

1. L'accord d'un sursis ne dépassant pas 6 mois  à ses entreprises à capitaux étrangers au transfert des compétences

2. La conformité aux normes de la mine de l'échantillon des entreprises congolaises reprises en annexe déjà présentes sur le site minier de Kibali

3. TOUS POUR LA RDC propose une mission de bon office d'arbitrage entre l'ARSP et Kibali

3. Mise en place d'un comité de suivi des recommandations composé de l'ARSP, Kibali, la FEC et la société civile. 

PAR EMMANUEL ARAMA, DIEU MERCI THUAMBE, ERNEST MPARARO, FRANCK FWAMBA

Rédaction