Sur base d'une décision du Tribunal de Grande Instance de Matete, Monsieur Mudiay Kazadi Kazadi a fait déguerpir tous les défendeurs qui occupaient l'immeuble querellé, situé au numéro 382 de l'Avenue Ixoras, quartier résidentiel dans la commune de Limete.
Les défenseurs déguerpis sont Dieu Merci Kinkela Ponge, Damas Luntadila Koketa, Brigitte Muleka Mwa Mbuyi, Maurice Mutshinda, l'enfant Adrien Tshibangu, Mademoiselle Sephora Mankulu. Ces défendeurs ont acheté des appartements auprès de Monsieur Molebe wa Ngele qui a acquis cet immeuble par le fait de la zairianisation décidé par le feu Maréchal Mobutu dans les années 70. Ensuite, auprès de la Direction Générale de la Dette Publique Monsieur Molebe wa Ngele a obtenu l'attestation d'apurement n°000279 daté du 26 mai 2000. Contre toute attente Monsieur Mudiay a reçu auprès du Tribunal de Grande Instance de Matete un certificat d'enregistrement qui lui a permis de déguerpir ces défendeurs.
L'immeuble querellé est un bien zairianisé. Sur base de la spécificité de cette question de la zairianisation, la RDC avait confié sa gestion au ministère des Finances qui doit l'examiner par le canal de la Direction Générale de la Dette Publique. Du coup, les cours et tribunaux n'avaient plus compétence pour connaître ces affaires. Dans un communiqué de presse rendu public le lundi 3 juillet 2023, à Kinshasa, Me Jean-Claude Katende, Président de l'Association Africaine de Défense des droits de l'homme ( ASADHO ) a invité les cours et tribunaux à se conformer à la loi en se desaisissant de cette affaire pour la laisser entre les mains du ministère des Finances et la Direction Générale de la Dette Publique.
"Ce que la loi prévoit, ce que d'abord toutes les affaires liées aux biens zairianisés ne puissent pas être soumises à l'arbitrage ou à la décision des cours et tribunaux compte tenu de la spécificité même de la question de zairianisation. Ça c'est la première chose. Et la deuxième chose, la même loi qui retire le conflit sur ces biens de la compétence des cours et tribunaux désigne le ministère des finances et la Direction Générale de la Dette Publique comme étant des institutions compétentes pour connaître de ces affaires. Maintenant ce que ces institutions vont faire c'est de pouvoir écouter les uns et les autres, écouter les défendeurs, écouter les demandeurs, voir les documents qui sont produits et prendre la décision. Et c'est cette décision là qui va être prise par le ministère des finances avec la Direction Générale de Gestion de la Dette Publique va s'imposer pas une décision qui viendrait des cours et tribunaux", a martelé Me Jean-Claude Katende.
Dans le même temps, le Président de l'ASADHO a souligné que son organisation ne peut présager de la décision que prendront le ministère des finances et la Direction Générale de la Dette Publique sur cette affaire.
"Dans le souci de créer l'équilibre l'ASADHO a invité les défendeurs mais aussi les demandeurs de pouvoir venir qu'on discute. Le demandeur Monsieur Mudiay a envoyé son avocat, nous avons discuté de l'affaire, j'ai demandé qu'il produise les documents sur base desquels il avançait ses arguments. Ils sont partis, ils ne sont jamais revenus", a souligné le Président de l'ASADHO.
A en croire Me Jean Claude Katende, cette affaire de l'immeuble de l'avenue Ixoras à Limete, est un dossier de plus qui "tue" l'état de droit prôné par le président Félix Tshisekedi lors de son accession au pouvoir il ya de quatre ans.
GK
