L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme (ASADHO) se dit préoccupée par le silence du Président de la République face aux dérapages de certains éléments de la Garde Républicaine qui participent à la dépossession des propriétés privées, note le communiqué de cette Ongdh daté du vendredi 17 mars 2023 .
En effet, par l’Arrêté Ministériel N°021/CAB/MINETAT/MIN-UH/2020 du 12 Novembre 2020, le Ministre de l’Urbanisme et Habitat avait désaffecté et mis à la disposition de Madame ASHA RACHIDI, la portion de terre située au village KINDOBO, dans la Commune de la N’sele, à Kinshasa, à la même date, par l’Arrêté N°022/CAB/MINETAT/MIN-UH/2020 du 12 Novembre 2020, le même Ministre a approuvé le plan particulier d’aménagement du site de KINDOBO, dans le quartier KINDOBO, dans la Commune de la N’sele, à Kinshasa.
Par treize Arrêtés signés en date du 4 décembre 2020 et publiés au Journal Officiel du 15 décembre 2021, le Ministre des Affaires Foncières a créé plusieurs parcelles à usage mixte avec des numéros du plan cadastral,dénonce Me Jean Claude Katende, President de l'ASADHO.
Fort de tous ces documents officiels, Madame ASHA RACHIDI a vendu lesdites parcelles à 303 acquéreurs congolais et étrangers qui ont déjà commencé à y construire des ouvrages de tout genre pour la mise en valeur.
Plusieurs années après et contre toute attente, les acquéreurs sont surpris en date du 4 novembre 2022 de voir que plusieurs éléments de la Garde République sont déployés sur leurs parcelles, empêchant ainsi tout accès.
Sous la protection desdits éléments de la Garde République, des personnes inconnues des acquéreurs ont détruit leurs maisons, pillé et emporté les matériaux de constructions et d’autres biens.
Face à la réclamation des acquéreurs qui se trouvent dépossédés de leurs parcelles, le Ministre des Affaires Foncières, en toute illégalité, aurait pris un autre Arrêté Ministériel N°0170/CAB/MIN/AFFL.FONC/2022 du 15 décembre 2022 pour déclarer ce site d’utilité publique et ordonner l’expropriation des acquéreurs de leurs biens, sans respecter la procédure et sans leur verser aucune indemnité.
A ce jour, plusieurs aux autres Arrêtés Ministériels auraient été pris pour attribuer le même site aux indo-Pakistanais.
L’ASADHO condamne l’utilisation des méthodes rétrogrades qui accentuent les injustices et consacrent l’impunité dans cette affaire qui ternit l’image du régime dont la devise est « le peuple d’abord ».
Elle constate que l’insécurité juridique en ce qui concerne l’acquisition de propriétaire foncière en République Démocratique du Congo devient de plus en plus grande tant en ce qui concerne les terrains résidentiels que ruraux.
L ’ASADHO recommande au Président de la République de s’assurer que les éléments de la Garde Républicaine respecte les lois de la République, la propriété privée et qu’ils ne sont pas détournés de leur mission .
L' Ongdh invite Fatshi à faire évacuer et sanctionner les éléments de la Garde Républicaine qui occupent illégalement les terrains appartenant à autrui sur le site KINDOBO .
L'Asadho exhorte le Ministre des Affaires Foncières à respecter les Arrêtés signés par lui et publiés au journal official consacrant la propriété des acquéreurs sur les parcelles qui font l’objet du conflit actuel ;Associer les acquéreurs et ou leurs avocats à toutes les commissions qui seraient mises en place pour régler ce conflit. Molendo Sakombi est appelé à mettre fin au désordre qu’il crée par la multiplication des Arrêtés ministériels contradictoires portant sur le même site ; Respecter la procédure et indemniser les victimes en cas d’expropriation.
GK
