La ministre d'État en charge de la justice et Garde de Sceaux, Rose Mutombo Kiesse a présidée la cérémonie solennelle de la rentrée judiciaire 2022-2023 à la Cour de Cassation. C'était le samedi dernier , dans la salle d'audience Marcel Lihau Ebwa située dans l'enceinte du bâtiment abritant la Cour de Cassation à Gombe en présence des toutes les sommités de l'appareil judiciaire congolais et des représentants des institutions ainsi que des partenaires dont Henri BOUKA, Premier Président Cour suprême Congo Brazzaville,
Gilbert MOUYABI, Procureur général près la Cour suprême Congo Brazzaville, BERTHE MAHAMADOU, représentant de la presidente de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage et 2e vice président CCJA.
Dans son allocution, le 1er président de la Cour de Cassation, David-Christophe Mukendi a fustigé le dysfonctionnement judiciaire à cause des interférences de l'Inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires dans le travail des juges.
David Christophe Mukendi Musangana a développé son discours lors de cette rentrée judiciaire autour du thème "la portée de l'appréciation des services de l'Inspectorat général des parquets".
Il a, à cette occasion , interpellé l'Inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires sur son rôle à la justice, à la suite des inquiétudes soulevées par le Président de la République sur les dérapages décriés dans ce secteur ces derniers temps.
A en croire David-Christophe Mukendi Musangana, l'Inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires n'a pas pour rôle de se substituer au juge qui n'a aucune communication à lui faire sur les décisions judiciaires.
« Les arrêts et jugements sont rendus au nom du peuple et exécutés au nom du président de la République », a-t-il rappelé .
Sévère mise en garde de Firmin Mvonde
De son côté,le procureur général près la Cour de cassation, Firmin Mvonde, a dans sa mercuriale, axé sa communication sur "le ministère public face à la liberté d'expression dans un État de droit ".
Pour lui, les manifestations publiques doivent se tenir dans le respect de la loi. Chaque citoyen devant respecter la liberté des autres dans les normes. Tout débordement implique l'intervention du ministère public en tant que gardien de la loi et dont la conséquence est pénale, a -t-il martelé.
Le Procureur général près la Cour de Cassation a signifié que l’Etat est tenu à protéger pénalement toute personne, notamment dans son honneur, sa réputation, sa dignité ainsi que les institutions publiques et leurs représentants contre toute forme d’atteinte.
Il a dénoncé l’exercice abusif de la liberté d’expression.
“L’exercice de la liberté d’expression, tout comme l’exercice de toutes les libertés publiques, devient abusif et peut donner lieu à des conséquences pénales lorsqu’il viole la loi ou porte atteinte aux droits d’autrui, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La question que l’on peut se poser est celle de savoir à quel moment peut-on parler de l’exercice abusif de la liberté d’expression. Un débat oppose ceux qui pensent que l’Etat devrait laisser la latitude à tout individu de s’exprimer comme il l’entend à d’autres qui estiment que l’Etat doit plutôt privilégier la protection et l’honneur des personnes”, explique-t-il.
"C’est ici l’occasion de rappeler que la personne du Chef de l’Etat étant inviolable doit être respectée. Il ne fait donc l’ombre d’aucun doute que toutes les personnes qui, imitant des comportements deviants tirés des habitudes et des modes opératoires utilisés sous d’autres cieux trouveront le Ministère public sur leur chemin. Ainsi, les offenses envers la très Haute autorité du pays et les propagations des faux bruits de nature à alarmer la population et mettre un frein au développement seront réprimées sans relâche”, a-t-il prévenu.
Plaidoyer pour l'accès pour tous à la justice
Bâtonnier national, Me Michel Shebele a ,dans son allocution prononcée à l’occasion de l’audience solennelle de la rentrée judiciaire salué et soutenu le plaidoyer visant à solliciter l’adoption du projet de loi sur l’assistance judiciaire, en vue de doter la République d’un système d’aide légale viable.
A en croire le Bâtonnier Michel Shebele , l’accès de la population à la justice est un enjeu essentiel et crucial de la réforme du secteur judiciaire.
C'est ainsi qu'il a plaidé pour l'assistance judiciaire « pro deo » en faveur des indigents tout en indiquant dans le processus de la gratuité d'une telle assistance, ces indigents étant de la République, il devrait yce avoir une contrepartie de celle-ci dans l'accomplissement des tâches dévolues aux avocats.
GK
