C’était une réunion organisée par le Réseau Sud Congo (RSC) a l'intention des membres des mouvements citoyens et des organisations de la société civile congolaise de Kinshasa sur le décret du 13 Mai 2022 sur la redevance minière pour mettre à jour les participants à cette rencontre sur certaines questions d’actualité.
Cette séance avait été animée par Me Jean Claude Katende , président national de l' Association Africaine de defense des droits de l'homme (Asadho) . Ce dernier a fait son introduction en abordant les contextes qui ont conduit au décret du 13 Mai 2022. Il a rappelé aux participants qu’en RDC, il y a un débat autour de la redevance minière. Que dans le code de 2002, c’est l’article 242 qui constituait la raison d’être de la redevance minière qui était de contribuer au bien-être des communautés. A l’époque cette question était réglée par la clé de répartition en terme de pourcentage qui devait revenir aux acteurs nations suivant : Le gouvernement national avait 60%, le gouvernement de la province où l’entreprise était basée avait droit à 25%, la localité où se situait l’entreprise avait droit à 15%. Cette somme allouée retournait d’abord à Kinshasa et le gouvernement central devait rétrocéder aux provinces, fort malheureusement cet argent n’arrivait pas sauf la seule province qui était chanceuse, celle du Katanga qui ne recevait pas le 40% dû à la province mais un certain montant fixé arbitrairement. La redevance minière sous le code de 2002 avait plus profité au gouvernement national. C’est de là que la société civile a commencé à mener les plaidoyers pour la révision de ce code.
En 2018 avec la révision du code minier, le code n’a pas repris la raison express de la redevance minière. Mais la quotité de la redevance était repartie de cette manière gouvernement central 40%, le gouvernement provincial 25%, entité territoriale décentralisée 15% et le fond pour les générations futures 10% cet argent est directement payé dans un compte créé par chaque entité concernée. Il y a un compte pour le gouvernement central, le gouvernement provincial, entité territoriale décentralisée et le fond pour les générations futures. Avec cette répartition, il y a un certain nombre des problèmes qui se sont posés celui de superposition et de chevauchement et tous ces problèmes ont été résolus par le décret du premier ministre n°22/20 du 13 Mai 2022 fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle de quotité de la redevance minière versée aux provinces et aux entités territoriales décentralisée. Le seul combat c’est de faire respecter ce décret.
La dotation de 0.3% de chiffre d’affaires est une initiative de Tenke Fungurume qui avait mis en place un fond social communautaire auxquels il affecte 0.3% de son chiffre d’affaire. En 2012, lors du commencement du processus de révision du code minier 2002.La société civile congolaise fait la proposition que l’expérience de TFM soit appliquée à tous les projets qui se font en RDC. En 2018, le code minier et le règlement minier sont publiés avec des dispositions relatives à cette dotation de 0.3%. En 2021 ; la signature l’arrêté approuvant les manuelles de procédures de la dotation de 0.3%. Cette dotation est un fond communautaire qui constitue un mécanisme qui permet à l'État de partager les revenus du secteur minier avec les communautés locales. Cette dotation fait partie des bonnes pratiques du secteur minier au développement local au niveau international. Elle permet de contribuer au développement à la base.
GK
